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D-4, r. 10 - Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le denturologiste qui exerce sa profession au sein d’une société par actions constituée aux fins de l’exercice de la profession avant le 24 juillet 2008 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.
D. 685-2008, a. 14.
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